Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE

La société DESTI-NATIONS SARL (ci-après DESTI-NATIONS) est immatriculée au registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le numéro : IM089100004 à effet du 30/03/2010.

DEFINITIONS

Circonstances exceptionnelles et inévitables : au sens de l’article L.211-2 du code du tourisme, situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques.

Donnée à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Client / Participant : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation, ou de voyageur au sens du code du tourisme, qui contracte avec la société DESTI-NATIONS dans le cadre des présentes conditions de vente.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.

Voyage à forfait : tous les séjours organisés par la société DESTI-NATIONS et qui sont tous constitutifs d’un forfait au sens de l’article L.211-2. II du code du tourisme.

DEMANDE DE DEVIS

Les devis établis par Desti-Nations sont valables durant deux semaines (sauf mentions contraires sur le devis) et sous réserve de disponibilité des prestations au tarif prévu lors de l’élaboration du devis.

MODALITÉS DE CONFIRMATION ET DE PAIEMENT

La confirmation sera définitive à réception du contrat de vente dûment signé par les deux parties et transmis sur un support durable.

Le règlement du voyage sera échelonné de la façon suivante :

• 30 % à la signature du contrat
• 30 % 90 jours avant le départ
• solde à payer 30 jours avant le départ

Dans certains cas, un échéancier différent pourra être mis en place, vous en serez informé lors de la réservation.

En cas de défaut de règlement d’un des acomptes ou du solde, et après mise en demeure d’avoir à régulariser le règlement resté infructueux, DESTI-NATIONS sera en droit de résilier le contrat et de facturer des frais d’annulation dont le montant sera fixé conformément aux frais d’annulation fixés en vertu de la clause XI.1 ci-après.

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Participant reconnaît, en s’inscrivant, avoir eu communication, préalablement à son inscription, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations mentionnées à l’article R.211-4 du code du tourisme.

FORMALITÉS

La société DESTI-NATIONS communique avec le titulaire du dossier ou avec un responsable de groupe qui devra informer les Participants des formalités de police et de santé, relatives au séjour effectué par ledit groupe. Les Participants au séjour doivent alors se mettre en règle avant le départ. En cas de non-respect de ces obligations, la société DESTI-NATIONS ne peut en aucun cas être tenue responsable. Nous précisons les formalités de police et de santé pour les ressortissants français (les ressortissants des autres pays doivent s’informer eux-mêmes auprès des autorités compétentes).

Formalités administratives : Si un franchissement de frontières est prévu dans le cadre du séjour, le Participant devra présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, et si nécessaire jusqu’à 6 mois après la date de retour du séjour. Les participants mineurs devront présenter en outre une autorisation de sortie du territoire (AST) ainsi que la copie de la pièce d’identité du parent signataire.

Formalités sanitaires : Les Participants doivent s’assurer qu’ils se sont informés en temps opportun de toutes vaccinations et traitements requis le cas échéant à destination.

Il est rappelé que si le voyage se déroule en Europe, les Participants devront se munir de la carte européenne d’assurance maladie délivrée par la Caisse de Sécurité Sociale d’eux-mêmes, des parents ou du représentant légal s’ils sont mineurs, en vue de l’éventuelle prise en charge de frais de santé.

Nous attachons une grande importance à la santé de nos participants ainsi qu’à celle de nos prestataires. Nous avons mis en place un ensemble de procédures destinées à éviter la transmission des maladies et infections, notamment le COVID. L’inscription à un séjour nécessite que le participant s’engage à respecter strictement les consignes sanitaires pouvant être données avant, pendant et après le séjour. Il accepte notamment de se soumettre aux contrôles sanitaires qui peuvent être mis en place. Il est rappelé qu’un Participant qui présenterait des symptômes caractéristiques du COVID ne pourra pas accéder au séjour ou pourra être amené à l’interrompre si des symptômes se déclarent après le début du séjour, sans pouvoir donner lieu à responsabilité de la société DESTI-NATIONS.

Personnes à mobilité réduite : Chaque Participant doit vérifier que sa condition physique est adaptée au séjour proposé et signaler lors de son inscription tout handicap ou infirmité, ou encore état de grossesse, susceptible de nuire au bon déroulement du séjour.

Nos séjours ne sont pas tous accessibles aux personnes à mobilité réduite. DESTI-NATIONS devra en avoir été informée afin d’étudier la faisabilité du voyage en fonction des besoins particuliers exprimés.

La société DESTI-NATIONS ne saurait être responsable d’une insuffisance physique révélée au cours d’un voyage si le participant ne l’a pas informée au moment de l’inscription. Certains transporteurs, notamment aériens, peuvent refuser l’embarquement aux femmes enceintes ou aux personnes présentant un handicap en raison du risque encouru pendant le transport.

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats, conclus à distance ou hors établissement, de prestations de services d’hébergement, autres que l’hébergement résidentiel, les prestations de transport de marchandises, les locations de voitures, les activités de restauration ou de loisirs qui doivent être assurées, à une date ou une période déterminée. Le droit de rétractation est également exclu en application de l’article L.221-2 du Code de la consommation pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.

RÉVISION DU PRIX

Les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse conformément à l’article L.211-12 du code du tourisme. Cette révision tiendra compte des variations du coût des transports (carburant ou autres sources d’énergie), des taxes ou redevances sur les services de voyages compris dans le séjour, ou encore des taux de change. Nous vous informerons de toute hausse de prix au plus tard 20 jours avant le départ.

Si la hausse était supérieure à 8%, nous vous adresserons sur un support durable le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, ainsi que le choix qui s’offre à vous d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable cette augmentation. A l’expiration du délai fixé par DESTI-NATIONS, l’offre d’augmentation de prix sera réputée acceptée.

GARANTIES

DESTI-NATIONS a souscrit une garantie responsabilité civile relative à l’organisation et la vente de voyages ou séjours auprès de GROUPAMA PVL, 2 av. de Châteaudun,41013 Blois – contrat n°40200871D et une garantie financière auprès de GROUPAMA Assurance Crédit & Caution, 8-10 rue d’Astorg, 75008 Paris – contrat n°400711899.

CESSION DE CONTRAT

Conformément à l’article L.211-11 du code du tourisme, vous avez la possibilité de céder le contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet, en nous prévenant au plus tard 7 jours avant le début du séjour, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat ainsi que des éventuels frais ou redevances occasionnés par cette cession, que nous vous communiquerons.

Le contrat d’assurance ou d’assistance éventuellement souscrit par le participant ne pourra quant à lui être cédé.

MODIFICATIONS

Conformément à l’article L.211-13 du code du tourisme, nous nous réservons la possibilité de modifier unilatéralement des clauses du contrat, autres que le prix, en cas de modifications mineures. En ce cas, nous avertirons le titulaire du dossier ou le responsable de groupe ou encore le(s) participant(s), par tout moyen, sur un support durable, sans que cette modification mineure ne donne droit à remboursement ni indemnisation.

Les modifications mineures peuvent comprendre sans que cette liste ne soit exhaustive : une modification des horaires de transport, du trajet, d’une activité non essentielle, de l’hébergement pour un hébergement de nature et de qualité équivalentes, etc.

Si, par suite d’un événement extérieur qui s’impose à la société DESTI-NATIONS, la modification d’un élément essentiel du contrat est rendue nécessaire, nous vous avertirons par tout moyen, sur un support durable, conformément à l’article L.211-13 du code du tourisme. Dans ce cas, nous vous proposerons soit une modification du voyage, soit une résiliation du contrat sans frais.

Nous vous informerons alors si la modification du contrat entraîne une baisse ou une hausse du coût du séjour.

Dans tous les cas, vous devrez faire part de votre décision (acceptation de la modification ou résiliation du contrat) dans un délai maximal de 7 jours à compter de la réception de l’information précitée. À défaut de réponse dans ce délai, la modification proposée sera réputée avoir été acceptée.

Si vous optez pour la résiliation, le remboursement intégral des sommes versées interviendra dans les 14 jours au plus tard après la résolution du contrat.

CONDITIONS D’ANNULATION

• Annulation du fait du client

Conformément à l’article L.211-14 du code du tourisme, vous pouvez résoudre le présent contrat moyennant le paiement des frais suivants :

• plus de 45 jours avant le départ, : retenue de 25% du prix du séjour, majoré du prix moyen du transport
• de 45 jours à 21 jours avant le départ : retenue de 50% du prix du séjour, majoré du prix moyen du transport
• de 20 jours à 8 jours avant le départ : retenue de 75% du prix du séjour, majoré du prix moyen du transport
• moins de 8 jours avant le départ : retenue de 100 % du prix du voyage

En cas d’annulation de plus de 10% des participants, un réajustement tarifaire du forfait pourra s’appliquer au reste du groupe.

Circonstances exceptionnelles et inévitables

Le client a également la possibilité d’annuler son contrat sans frais de résolution avant le départ dans les conditions prévues par l’article L. 211-14 II du Code du Tourisme, en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables survenues au lieu de destination ou à proximité, ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination étant précisé que l’appréciation de la survenance de ces circonstances reposera sur des éléments objectifs qu’il appartiendra au client de démontrer.

Défaut de présentation

Lorsque le Client ne se présente pas au départ, à l’enregistrement ou à la première prestation aux heures et aux lieux mentionnés dans son dossier de voyage / sa convocation, ou si le client se trouve dans l’impossibilité de participer au voyage (défaut de présentation des documents nécessaires, tels que passeport, visa, certificat de vaccination, ou autres causes…) le voyage ne sera en aucun cas remboursé et les frais d’annulation ci-dessus seront acquis à DESTI-NATIONS.

Interruption du séjour

L’interruption du séjour par le Client ou sa renonciation à certains services ou prestations compris dans le forfait, ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir, même partiel.

• Annulation du fait de DESTI-NATIONS

Avant le départ, la société DESTI-NATIONS peut annuler le séjour et, à défaut de solution de remplacement au tarif en vigueur acceptée par le titulaire du dossier ou le responsable de groupe, rembourser l’intégralité des sommes versées sans être tenue à une indemnisation supplémentaire dans les cas suivants :

• DESTI-NATIONS se réserve le droit d’annuler un séjour :
  • Lorsque la durée du voyage est supérieure à 6 jours, jusqu’à 21 jours avant le départ ;
  • Lorsque la durée du voyage est entre 2 et 6 jours, jusqu’à 7 jours avant le départ ;
  • Lorsque la durée du voyage est de moins de 2 jours, jusqu’à 48 heures avant le départ.
• Lorsque la société DESTI-NATIONS est empêchée d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. En ce cas, nous vous notifierons la résolution du contrat dans les meilleurs délais avant le début du voyage.

Nous procéderons aux remboursements dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 14 jours au plus tard après la résolution du contrat.

ASSURANCE

Pour chaque contrat, nous proposons en supplément du prix du voyage, des assurances voyages individuelle et/ou groupe souscrites auprès de SAS Gritchen Affinity domiciliée à 27, rue Charles Durand – CS70139 – 18021 Bourges Cedex. Ces assurances couvrent les frais d’annulation, assistance, rapatriement, responsabilité civile, perte ou vol de bagages, hospitalisation, interruption de séjour. Aucune assurance n’est incluse dans le prix de base du voyage. En cas de refus de souscrire à la présente assurance, DESTI-NATIONS décline toute responsabilité, quelle qu’elle soit, de tout ordre et en tout lieu. Les clients ont la possibilité de s’assurer personnellement ou en groupe contre tous dommages comprenant frais d’annulation, assistance, rapatriement, responsabilité civile, perte ou vol de bagages, hospitalisation, interruption de séjour et de tout autre préjudice, auprès de l’assureur de leur choix.

Dans le cas où le Client ne souscrit pas d’assurance par notre intermédiaire, il s’engage à n’effectuer aucun recours contre DESTI-NATIONS concernant les risques liés à l’assurance.

TRANSPORT AÉRIEN

Les Participants sont informés de l’identité des compagnies aériennes utilisées pour le séjour, dans le contrat de voyage ou sur un support durable. Il est précisé que le transport aérien est soumis aux conditions générales de transport de la compagnie aérienne. En cas de modification des dates et horaires des vols prévus au contrat de voyage du fait de la compagnie aérienne, DESTI-NATIONS pourra être tenue de choisir d’autres vols sur une autre compagnie aérienne. Cette modification sera considérée comme une modification mineure au contrat et ne pourra pas remettre celui-ci en cause.

Les horaires prévisionnels de départ et de retour, de même que la durée et le lieu des escales et correspondances, et l’identité du transporteur aérien effectif, sont communiqués au participant au plus tard 8 jours avant le départ, étant précisé que ces informations sont susceptibles de modification. Les informations ainsi que les documents nécessaires au voyage seront remis avant le départ au responsable de groupe ou aux Participants, conformément à l’article L.211-1 du code du tourisme.

DESTI-NATIONS ne saurait être tenue pour responsable d’inconvénients provenant d’horaires particuliers, de retard ou de changements d’horaires imposés par les compagnies de transport, les gares ou les aéroports, ni des frais supplémentaires que le participant aurait à supporter de ce fait.

En cas de non utilisation d’un billet aérien, le Participant a la possibilité de se faire rembourser, sur demande, les taxes aéroportuaires afférentes à celui-ci, hors surcharges carburant du transporteur qui ne sont pas remboursables. Il appartient au participant d’intervenir directement auprès de la compagnie aérienne, sauf si DESTI-NATIONS a été en mesure de les récupérer pour le compte du participant.

En cas d’indemnisation due au voyageur suite à un retard de vol, DESTI-NATIONS pourra intervenir auprès de la compagnie aérienne si elle en a été mandatée par le client et moyennant une commission de 25% de la somme obtenue, à titre de frais d’intervention.

NON-CONFORMITÉ

Lorsque le responsable de groupe ou un participant constate sur place qu’un service n’est pas fourni comme prévu, il doit sans délai en aviser la société DESTI-NATIONS.

Les non-conformités constatées pourront donner lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.

En cas de proposition d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix en raison de la baisse constatée et justifiée de la qualité du séjour, le participant ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.

RESPONSABILITÉ

La société DESTI-NATIONS est responsable de la bonne exécution des services prévus au contrat conformément à l’article L.211-16 du code du tourisme. Elle apporte une aide appropriée au voyageur en difficulté conformément à l’article L.211-17-1 du code du tourisme.

Limitation de responsabilité

Conformément à l’article L.211-17. IV du code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que la société DESTI-NATIONS serait condamnée à verser au participant pour quelque cause que ce soit sauf préjudices corporels, dommages causés intentionnellement ou par négligence, sera limité à trois fois le prix total du séjour/participant. La société DESTI-NATIONS pourra également se prévaloir des limites d’indemnisation prévues par les conventions internationales applicables à un prestataire fournissant un service de voyage prévu au contrat.

Sorties du soir, excursions

Les sorties du soir, excursions ou toutes autres activités, non comprises dans le contrat de voyage, arrangées ou organisées sur place directement ou à l’initiative du responsable du groupe, des accompagnants voire des participants, au cours du séjour, ne relèvent pas des présentes conditions. Le responsable du groupe, les accompagnants et/ou les Participants en assumeront seuls la responsabilité, sans pouvoir mettre en cause la responsabilité de la société DESTI-NATIONS.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le titulaire du dossier ou le responsable de groupe qui conclut le contrat de voyage accepte de transmettre ses données à caractère personnel dans le but de son exécution et garantit qu’il a recueilli le consentement de chacun des Participants au séjour aux mêmes fins.

Dans le cadre de notre activité de vente de séjours, nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Participants. Ainsi, nous pouvons collecter leurs données à caractère personnel, à savoir :

• Des informations relatives à l’état civil (genre, nom de naissance, nom d’usage, prénom, date et lieu de naissance)
• Des informations de contact (adresse postale, coordonnées téléphoniques, adresse email),
• Des éléments justifiant de leur identité (pièce d’identité ou numéros de pièces d’identité),
• Des informations dites « sensibles » (informations de santé, régimes alimentaires).

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités suivantes :

• Commande et exécution d’un séjour ;
• Gestion de la relation commerciale ;
• Exercice des droits conférés par le RGPD.

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées sont les suivantes :

• Le personnel salarié de DESTI-NATIONS ainsi que ses sous-traitants éventuels intervenant dans l’organisation et le déroulement de l’ensemble des aspects du séjour,
• Les administrations et les autorités publiques,
• Les compagnies d’assurance,
• Les partenaires, prestataires de services (transporteurs, accompagnateurs, hôteliers, restaurateurs…) et plus généralement toute personne intervenant dans le déroulement du séjour, qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès aux données vous concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition, de limitation ou suppression. Pour exercer vos droits vous devez adresser un courrier à l’adresse suivante DESTI-NATIONS, Service RGPD, Bois Choppard, 89270 VERMENTON ou un courriel à rgpd@desti-nations.com.

RÉCLAMATIONS – MÉDIATEUR DU TOURISME

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société DESTI-NATIONS, dans un délai de 2 ans après le retour du séjour. Au-delà de ce délai, aucune demande ne pourra être prise en compte.

Après avoir saisi DESTI-NATIONS d’une non-conformité ou de toute autre contestation et, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.

DROIT APPLICAPLE

Tout contrat conclu entre DESTI-NATIONS et le client est soumis au droit français.